Conditions générales de vente

Ces conditions générales de vente ont été mise à jour le 22 juin 2025.

1. Présentation et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en français et visent à définir les droits et obligations entre  https://terrorangecreation.fr (ci-après « le Site »), site exploité par TERRORANGE, et le Client dans le cadre de la vente en ligne des articles présentés par TERRORANGE sur ledit site. Elles s’appliquent de façon exclusive entre l’entreprise TERRORANGE, situé au 35 rue des Princes, 31500 TOULOUSE (ci-après « TERRORANGE ») et tout consommateur personne physique (ci-après « le Client ») visitant ou effectuant un achat sur ledit Site.

TERRORANGE permet au Client de commander sur le Site des articles de la marque TERRORANGE (ci-après « le (ou les) Article(s) ») selon les présentes conditions générales de vente. Toute commande effectuée auprès de TERRORANGE entraîne de fait l’acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par TERRORANGE, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

Les présentes conditions générales de vente sont accessibles de façon permanente à l’adresse  https://terrorangecreation.fr/conditions-generales-de-vente dans un format informatique permettant leur impression et/ou leur téléchargement, de manière que le Client puisse procéder à leur sauvegarde.

Le Client est invité à procéder à l’impression et/ou la sauvegarde des présentes conditions générales de vente.

2. Termes et définitions

Les termes suivants, lorsque utilisés dans les présentes conditions générales de vente, désignent :

  • « Client » : toute personne souhaitant commercer avec TERRORANGE dans le respect des présentes conditions générales de vente ;
  • « Fournisseur » : chaque entreprise auprès de laquelle TERRORANGE s’approvisionne en matière première ;
  • « Commande » : chaque Commande effectuée par un Client dans les conditions prévues par les présentes ;
  • « Transporteurs » : sociétés auxquelles TERRORANGE fait appel pour l’acheminement des articles chez le Client ;
  • « Article » : tout article proposé sur le site interne https://terrorangecreation.fr par TERRORANGE ;
  • « Matière première » : tout produit ou toute fourniture utilisé pour la confection d’article ;
  • « Service » : tout service proposé sur le site internet https://terrorangecreation.fr par TERRORANGE ou par l’un de ses partenaires ;
  • « Site » : le site internet https://terrorangecreation.fr donnant accès à la boutique en ligne de TERRORANGE.

3. Service client

Le Service client est l’interlocuteur privilégié entre le Client et TERRORANGE. Le Client peut contacter le Service client via le formulaire de contact  https://terrorangecreation.fr/contact ou directement à l’adresse contact.terrorange@gmail.com.

4. Articles et conformité

Les articles disponibles à la vente sont présentés sur le Site. Chaque article est accompagné d’un descriptif détaillant ces caractéristiques essentielles (matières, couleurs, dimensions, finition, prix, délai de livraison, etc.). S’agissant de créations originales issues d’un processus de fabrication artisanal, les caractéristiques (comme les matières, couleurs, dimensions, etc.) peuvent varier d’un article à l’autre. TERRORANGE se réserve le droit de retirer de la vente tout article présent sur le Site ou de modifier toute information associée aux articles figurant sur le site. Les articles proposés sur le Site sont conformes aux exigences des labels de qualité auxquels TERRORANGE est éligible.

Les articles sont proposés dans la limite de la disponibilité affichée sur le Site.

Le plus grand soin est apporté à la présentation des articles ainsi qu’à leur descriptif. Cependant le Client reconnait que :

  • Les photographies des articles ne sont pas contractuelles :
    • L’article ne comprend pas forcément tous les éléments de mise en situation utilisés pour la photographie ;
    • Les couleurs réelles de l’article peuvent variées de celles affichées sur le Site ; 
  • Les informations et caractéristiques accompagnant les articles peuvent varier de l’article réel en raison des variations de fabrication artisanale, et des matières premières. En particulier TERRORANGE ne saurait être tenu responsable des modifications des caractéristiques des matières premières qui n’auraient pas été portées à sa connaissance par les fournisseurs.

5. Obligations du client

Le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le Site.

Le Client accepte la création d’un compte client, obligatoire à la réalisation de la vente. A ce titre le Client s’engage à communiquer l’ensemble des informations requises via le formulaire qui lui est présenté. Le Client est responsable des conséquences découlant d’informations transmises fausses ou inexactes ou dont la reprise serait illicite. En cas d’erreur, TERRORANGE ne pourra être tenue responsable de l’impossibilité de livrer la commande.

Le Client peut modifier ses données personnelles à la rubrique « Mon compte ».

6. Commande

Le processus de commande inclut les étapes suivantes :

  1. Sélection du(es) article(s) ;
  2. Validation du panier ;
  3. Choix du mode de livraison ;
  4. Création du compte client (pour les nouveaux clients) ;
  5. Validation et paiement de la commande.

Le processus de traitement d’une commande inclut les étapes suivantes :

  1. Validation de la commande après acceptation du paiement ;
  2. Envoi au Client d’un e-mail de confirmation récapitulant les détails de la commande ;
  3. Envoi au Client d’un e-mail lorsque la commande est prête à être expédiée, récapitulant les éléments de suivi le cas échéant ;

TERRORANGE se réserve le droit d’annuler ou de refuser une commande en cas de litige avec le Client sur une commande antérieure.

TERRORANGE accepte les commandes dans la limite des stocks disponibles. Il informe le Client de la disponibilité des articles vendus sur le Site au moment de la confirmation de la commande. Si, en dépit de la vigilance de TERRORANGE, les articles sont indisponibles, TERRORANGE en informera le Client par e-mail dans les meilleurs délais. Le Client pourra alors annuler sa commande et se faire rembourser, le cas échéant, les sommes déjà versées.

L’indisponibilité définitive ou temporaire ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de TERRORANGE, pas plus qu’elle ne saurait ouvrir un quelconque droit à indemnisation ou dommages et intérêts en faveur du Client.

7. Prix

Les prix des articles proposés sur le Site sont nets et indiqués en Euros (€), hors frais de livraison. En tant que micro-entreprise, TERRORANGE n’est pas assujetti à la TVA.  

Les frais de livraisons peuvent comprendre les frais de port, frais de traitement de commande et frais d’emballage. Ils sont calculés en fonction de la destination et du poids des articles.

Les frais de livraisons applicables sont précisés dans le descriptif de chaque article, et le cas échéant, sont ajoutés au prix total de la commande avant validation du paiement.

Des frais additionnels (frais de douane, taxe, etc.) peuvent s’appliquer à l’arrivée selon le lieu et/ou le pays de livraison. Le cas échéant, ils sont à la charge du Client, ils sont à régler directement au transporteur.

TERRORANGE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis et notamment en cas de changement de données fiscales ou économiques. Les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement sur le Site. Le prix faisant foi est celui affiché au moment de la validation de la commande par le Client.

Tous les prix sont donnés sous réserve d’erreur typographique manifeste. Si une erreur devait survenir, TERRORANGE contactera le Client pour l’avertir de l’erreur effectuée par ses services et lui rappellera que la Commande sera facturée aux conditions corrigées. Cependant, en cas de refus des conditions corrigées, le Client sera libre d’annuler la Commande corrigée sans pénalité.

8. Livraison

TERRORANGE livre ses articles en France métropolitaine et à l’international sur demande. Pour toute livraison en dehors de la France métropolitaine, prendre contact avec TERRORANGE avant de passer commande.

Les frais de livraison sont à la charge du Client selon les modalités suivantes :

  • Pour une livraison en France métropolitaine, les frais de livraison sont offerts pour tout commande ;
  • Pour une livraison en dehors de la France métropolitaine, les frais de livraison sont calculés en fonction de l’adresse d’expédition. 

Les articles sont expédiés avec le bon de livraison, à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande. La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, ni à des boîtes postales. Les délais de livraison indiqués sur le site sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison. Afin que ces délais soient respectés, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.). Ces informations figurent dans l’e-mail de confirmation de Commande.

Après validation de sa Commande, le Client dispose d’un délai de 24 heures pour modifier les informations d’expéditions en contactant le Service Client via le formulaire de contact ou par e-mail.

TERRORANGE ne saurait être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisie par le Client ni des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Ainsi, si la livraison ne peut pas avoir lieu à cause d’une erreur de saisie par le Client, les frais de réexpédition seront à la charge du Client. Dans ce cas, le Client s’interdit toute réclamation du fait des délais de livraison.

TERRORRANGE s’engage à informer le Client de l’évolution du traitement de sa commande.

En cas de retard de livraison de plus de sept (7) jours ouvrés, le Client peut dénoncer la commande par lettre recommandée avec accusé de réception, et demander le remboursement intégral de sa commande.

Dans l’éventualité où le Client recevrait la commande après demande de remboursement, et/ou que TERRORNAGE serait informé par le transporteur de la date de réception de la commande par le Client, ce dernier devra dans les trois (3) jours suivant la remise de la commande prendre contact avec TERRORANGE via le formulaire de contact pour déterminer les modalités de retour de la commande. Au-delà de ce délai, le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement.

Les modalités de retour seront agréées entre TERRORANGE et le Client. La commande devra être retournée dans intégralité, dans son état d’origine et dans un emballage adapté.

Après réception et contrôle de la commande retournée, TERRORANGE procédera au remboursement du Client, y compris des éventuels frais de retour sur présentation d’un justificatif, dans les meilleurs délais et conformément à l’article L-121-20-1 du Code de la Consommation au plus tard dans les trente (30) jours suivants la date à laquelle ce droit a été exercé.

En cas de retard de livraison, le Client ne peut prétendre à aucun dédommagement

TERRORANGE ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement n’étant pas de son fait. 

En cas de colis endommagés (déjà ouvert, articles manquants…), le Client s’engage à notifier au transporteur et à TERRORANGE, par tous moyens, toutes réserves dans les trois (3) jours suivant la réception de l’article.

9. Paiement

L’intégralité du paiement est dû à la commande, et fait office de validation de commande.

Le paiement de la commande sera réalisé exclusivement avec l’un des services de paiements proposés par TERRORANGE. Lorsque la possibilité d’un paiement à crédit est proposée par un service de paiement, elle relève d’un accord entre le Client et ledit service de paiement sélectionné par celui-ci. TERRORANGE ne pourra être tenu responsable des défauts de paiement par le Client auprès du service choisi par lui.

Le Client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi. En cas de refus de la transaction par la banque, la commande sera annulée.

TERRORANGE met en place sur le Site des services de paiement sécurisés et conformes aux standards en vigueurs. A ce titre, le Client sera invité à renseigner les éléments nécessaires à l’exécution du paiement. La communication par le Client de ses éléments bancaires vaut autorisation pour TERRORANGE de débiter son compte à concurrence du montant de sa commande.

A aucun moment, TERRORANGE n’a accès aux données bancaires du Client.

Quel que puisse être le motif, TERRORANGE n’accepte :

  • Ni arrhe ni acompte ;
  • Aucun envoi contre-remboursement ;
  • Aucun paiement par chèque ;
  • Aucun paiement par virement bancaire ou carte prépayée.

TERRORANGE conserve la propriété de l’article jusqu’au paiement intégral de la commande par le Client.

10. Droit de rétractation

En vertu des dispositions de l’article L121-20-2 du Code de la Consommation, les articles confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés à sa demande ne peuvent bénéficier du droit de rétractation et ne seront ni repris ni échangés, hormis le cas de la mise en jeu de la garantie des vices affectant le bien vendu.

Pour tous les autres articles, le Client est en droit d’annuler sa commande à tout moment dans un délai de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle il a reçu les articles sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités.

Le Client souhaitant exercer son droit de rétractation devra renseigner intégralement le formulaire de rétractation disponible à l’adresse https://terrorangecreation.fr/formulaire-de-retractation/ et le faire parvenir à TERRORANGE :

Les modalités de retour seront agréées entre TERRORANGE et le Client. La commande devra être retournée dans intégralité, dans son état d’origine et dans un emballage adapté.

Après réception et contrôle de la commande retournée, TERRORANGE procédera au remboursement du Client, y compris des éventuels frais de retour sur présentation d’un justificatif, dans les meilleurs délais et conformément à l’article L-121-20-1 du Code de la Consommation au plus tard dans les trente (30) jours suivants la date à laquelle ce droit a été exercé.

11. Retour et remboursement

Le Client pourra demander par le formulaire de contact ou directement par e-mail le remboursement de sa commande dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception de sa commande.

Pour les retours d’articles livrés endommagés ou différents de ceux commandés, les frais de retour sont à la charge du Client. Dans tous les autres cas, les frais de retour sont à la charge de TERRORANGE.

Les modalités de retour seront agréées entre TERRORANGE et le Client. La commande devra être retournée, dans son état d’origine et dans un emballage adapté.

Après réception et contrôle de la commande retournée, TERRORANGE procédera au remboursement du Client, si applicable des éventuels frais de retour sur présentation d’un justificatif, dans les meilleurs délais et conformément à l’article L-121-20-1 du Code de la Consommation au plus tard dans les 30 jours suivants la date à laquelle ce droit a été exercé.

Le remboursement sera effectué par un crédit du montant à rembourser sur le même compte bancaire que celui utilisé par le Client pour le paiement de sa commande.

12. Garantie et responsabilité

Les descriptions et informations relatifs aux articles figurant sur le Site ne sont couverts par aucune garantie, explicite ou implicite, à l’exception des garanties prévues par la loi.

Les articles en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (telle que définie aux articles L-217-1 et suivants du code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant au Client de renvoyer sans frais les articles livrés défectueux ou non conformes.

Les articles modifiés, réparés, intégrés par le Client sont exclus de la garantie.

La garantie ne jouera pas pour les vices apparents, ou que le Client connaissait ou ne pouvait ignorer lors de la commande, notamment au regard des indications apportées par TERRORANGE.

La garantie ne prendra pas non plus en charge les articles endommagés après transfert des risques au Client, du fait d’une mauvaise utilisation ou en cas de non-respect des instructions d’entretien.

Le Client peut exercer la garan­tie légale de confor­mité (au sens des articles L-217-4 et L-217-5 du Code de la Consommation) dans un délai de deux (2) ans à comp­ter de la livrai­son du produit, et est dispensé de rappor­ter la preuve de l’exis­tence du défaut de confor­mité durant ce délai. La garan­tie légale de confor­mité est prolon­gée de six (6) mois pour les produits qui auraient été préa­la­ble­ment répa­rées par TERRORANGE exclu­si­ve­ment. En cas de rempla­ce­ment d’un article, la garan­tie légale de confor­mité redé­marre à comp­ter de la livrai­son du produit.

Le Client doit adresser la demande au titre de la garantie légale de conformité au Service Client à contact.terrorange@gmail.com.

Conformément aux L-217-9 et L-217-10 du Code de la Consommation, TERRORANGE s’engage dans un délai de trente (30) jours :

  • Soit à réparer l’article ou à l’échanger avec un article équivalent ;
  • Soit à rembourser le Client si la réparation ou l’échange ne sont pas possible.

Si le Client constate un vice caché au sens de l’article 1641 du Code civil, il peut exercer la garantie légale contre les vices cachés dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. 

TERRORANGE rappelle au Client que les vices apparents ne sont pas couverts par cette garantie qui ne s’applique qu’aux vices cachés au moment de l’achat.

Le Client doit adresser la demande au titre du vice caché au Service Client à contact.terrorange@gmail.com.

Lorsque la garantie contre les vices cachés est mise en œuvre, TERRORANGE s’engage, selon le choix du Client et après évaluation du vice :

  • soit à lui rembourser la totalité du prix de l’article retourné ;
  • soit à lui rembourser une partie du prix de l’article si le Client décide de conserver l’article.

Il est rappelé au Client que la garantie légale de conformité et la garantie légale contre les vices cachés ne sont pas exclusives l’une de l’autre, et ne privent pas le Client de toute autre garantie contractuelle ou commerciale éventuellement consentie par TERROANGE. Elles ne privent pas non plus le Client de son droit de rétractation défini à l’article 10 des présentent conditions générales de vente.

Les articles confiés en réparation et qui ne seraient pas récupérés par le Client dans un délai d’un (1) an à compter de la date initiale indiquée par TERRORANGE pour les récupérer seront considérés comme abandonnés au sens de la loi et TERRORANGE pourra s’en dessaisir par le moyen de son choix. Passé le délai, toute réclamation sera déclarée irrecevable.

13. Propriété intellectuelle

En aucun cas le Client n’est autorisé à télécharger ou à modifier tout ou partie du Site et notamment son contenu (articles listés, descriptions, images, vidéos…).

Ce Site ou toute partie de ce Site ne doit en aucun cas être reproduit, copié, vendu ou exploité pour des raisons commerciales sans l’autorisation expresse et écrite de TERRORANGE.

D’une manière générale, tous les droits d’auteur, marques et autres signes distinctifs et droits de propriété ou de propriété intellectuelle figurant sur le Site, resteront la propriété pleine et entière de TERRORANGE.

Le Client est donc tenu au respect des droits de propriété intellectuelle et ne pourra aucunement utiliser les marques figurant sur le Site et sur les articles le cas échéant, ou déposer de marque qui porterait préjudice au titulaire des droits, sauf disposition contractuelle contraire.

Il en est de même pour tout autre droit de propriété intellectuelle.

14. Force majeur

En cas de survenance d’un événement de force majeure, la partie concernée devra en informer l’autre dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par lettre recommandée avec accusé de réception.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux Français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle.

L’ensemble des obligations des parties sera suspendu pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité.

Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, le contrat concerné pourra être résilié de plein droit sans indemnité pour l’une ou l’autre des parties.

15. Loi applicable et litiges

Les présentes conditions générales ainsi que les relations entre le Client et le Vendeur (TERRORANGE) sont régis par le droit Français.

En cas de litige né à l’occasion d’une Commande ou d’une vente, le Client peut formuler une réclamation écrite au Service Clients contact.terrorange@gmail.com. 

En cas de réclamation non résolue amiablement par le Service Clients et pendant une durée d’un (1) an, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation AD MEDIATIO CABINET choisi par TERRORANGE dont les coordonnées sont :

3 route de CORRONSAC SOULEILAJE
31450 MONTBRUN LAURAGAIS
Site internet : https://www.ad-mediatio.fr/
Tél : 05 62 71 07 11
Port. : 06 47 88 83 78
E-mail : gestion@ad-mediatio.fr

Le Client peut également entrer en contact avec la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l’adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr/, en particulier en cas de litige transfrontalier.

La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit.

La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, le Client ou TERRORANGE peut à tout moment se retirer du processus.

En outre, le Client dispose toujours de la faculté de saisir la justice pour résoudre un litige Tout litige devra être soumis exclusivement aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Toulouse, ou, lorsque le Client est un consommateur, à tout tribunal légalement compétent.

16. Bloctel

Le Client a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur cette liste sur le site www.bloctel.gouv.fr.

TERRORANGE ne pratique pas de démarchage téléphonique en son nom ou pour le compte d’un tiers.

TERRORANGE n’autorise pas de démarchage téléphonique par un tiers.

17. Dispositions générales

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.